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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
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Version applicable au 27 août 2026
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Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.