Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.