Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.