Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite.