Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
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La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.