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Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006448430Cette aide générée porte sur Article 2321 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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