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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : La ~~Suppression : privilège~~Ajout : sûreté Ajout : réelle est ~~Suppression : un~~Ajout : légale, ~~Suppression : droit~~Ajout : judiciaire ~~Suppression : que~~Ajout : ou Ajout : conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la Ajout : loi à raison de la qualité de la créanceAjout : , ~~Suppression : donne~~Ajout : par Ajout : un jugement à ~~Suppression : un~~titre

Ajout :

~~Suppression : créancier~~

Ajout : conservatoire,

~~Suppression : d'être~~

Ajout : ou

~~Suppression : préféré~~

Ajout : par

~~Suppression : aux~~

Ajout : une

~~Suppression : autres~~

Ajout : convention.

~~Suppression : créanciers~~

Ajout : Elle est mobilière ou immobilière

~~Suppression : même~~

Ajout : selon

~~Suppression : hypothécaires~~

Ajout : qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles

Ajout : Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles.