CAA de Lyon — 5ème chambre A - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 février 2009
Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges mobiliers ; 2° Le gage de meubles corporels ; 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Version en vigueur depuis le 1 février 2009
Cartographie jurisprudentielle
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