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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : OutreAjout : celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont Suppression : celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant : 1° Les frais de justiceSuppression : ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les frais quelconquesAjout : ,Suppression : deAjout : sous la Suppression : dernièreAjout : conditionSuppression : maladie,Ajout : qu'ilsquelle
Suppression :
Ajout : aient
Suppression : qu'en
Ajout : profité
Suppression : ait
Ajout : au
Suppression : été
Ajout : créancier
Suppression : la
Ajout : auquel
Suppression : terminaison,
Ajout : le
Suppression : concurremment
Ajout : privilège
Suppression : entre
Ajout : est
Suppression : ceux
Ajout : opposé
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : qui
Ajout : 2°
Suppression : ils
Ajout : Les
Suppression : sont
Ajout : frais
Suppression : dus
Ajout : funéraires
;
Suppression : 4
Ajout : 3
°
Suppression : Sans préjudice de
Ajout : Les
Suppression : l'application
Ajout : rémunérations
Suppression : éventuelle
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : indemnités
Suppression : dispositions
Ajout : suivantes
Suppression : des
Ajout : :
Suppression : articles
Ajout : -les
Suppression : L.
Ajout : rémunérations,
Suppression : 143-10
Ajout : pour
Suppression : ,
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : six
Suppression : 143-11
Ajout : derniers
Ajout : mois
,
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 742-6
Ajout : salariés
et
Suppression : L. 751-15 du code du travail : Les rémunérations
Ajout : apprentis
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : gens
Ajout : -le
Suppression : de
Ajout : salaire
Suppression : service
Ajout : différé,
pour l'année échue et
Ajout : pour
l'année courante
Suppression : ; Le salaire différé résultant du contrat de travail
Ajout : ,
institué par
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 63
Ajout : article
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : décret
Ajout : 321-13
du
Suppression : 29 juillet 1939 relatif à la
Ajout : code
Suppression : famille
Ajout : rural
et
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : natalité françaises, pour l'année échue et l'année
Ajout : pêche
Suppression : courante
Ajout : maritime
;
Suppression : La
Ajout : -les
Suppression : créance
Ajout : créances
du conjoint survivant
Suppression : instituée
Ajout : instituées
par
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et
Suppression : la créance du conjoint survivant instituée par
Ajout : l'
Suppression : l'article
Ajout : article
L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Suppression : Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et
Ajout : -
l'indemnité
Suppression : due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ; L'indemnité
de fin de contrat prévue à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L.
Suppression : 122-3-4
Ajout : 1243-8
du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L.
Suppression : 124-4-4
Ajout : 1251-32
du même code ;
Suppression : L'indemnité
Ajout : -l'indemnité
due en raison de l'inobservation du
Suppression : délai-congé
Ajout : préavis
prévue à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L.
Suppression : 122-8
Ajout : 1234-5
du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.
Suppression : 122-32-6
Ajout : 1226-14
du même code ;
Suppression : Les
Ajout : -les
indemnités dues pour les congés payés
Ajout : prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code
;
Suppression : Les
Ajout : -les
indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L.
Suppression : 122-9
Ajout : 1226-14
, L.
Suppression : 122-32-6
Ajout : 1234-9
, L.
Suppression : 761-5
Ajout : 7112-3
Suppression : et
Ajout : à
L.
Suppression : 761-7
Ajout : 7112-5
du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L.
Suppression : 143-10
Ajout : 3253-2
du
Suppression : code du
Ajout : même
Suppression : travail
Ajout : code
et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
Suppression : Les
Ajout : -les
indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L.
Suppression : 122-3-8
Ajout : 1226-15
,
Suppression : deuxième
Ajout : L.
Suppression : alinéa
Ajout : 1226-20
, L.
Suppression : 122-14-4
Ajout : 1226-21
, L.
Suppression : 122-14-5
Ajout : 1235-2
Ajout : à L. 1235-4
,
Suppression : deuxième
Ajout : L.
Suppression : alinéa
Ajout : 1235-11
, L.
Suppression : 122-32-7
Ajout : 1235-12
Ajout : , L. 1235-14
et L.
Suppression : 122-32-9
Ajout : 1243-4
du code du travail ;
Suppression : 5
Ajout : 4
°
Suppression : Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant
Ajout : Pendant
la dernière année
Suppression : et
,
Suppression : pendant le même délai,
les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un
Suppression : contrat type
Ajout : contrat-type
homologué
Suppression : ; 6° La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail ; 7° Les allocations dues aux ouvriers et employés par les caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales ou par les employeurs dispensés de l'affiliation à une telle institution en vertu de l'article 74 f du livre Ier du code du travail ; 8° Les créances des caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales à l'égard de leurs adhérents, pour les cotisations que ceux-ci se sont engagés à leur verser en vue du paiement des allocations familiales et de la péréquation des charges résultant du versement desdites prestations