Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.