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Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044071451Cette aide générée porte sur Article 2339 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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