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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut les aliéner si la convention le prévoit à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
Nouvelle version :
Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut~~Suppression : les aliéner si~~Ajout : , ~~Suppression : la~~Ajout : sauf convention ~~Suppression : le~~Ajout : contraire, ~~Suppression : prévoit~~Ajout : les Ajout : aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.