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Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044071424Cette aide générée porte sur Article 2345 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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