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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement. Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044071418Cette aide générée porte sur Article 2347 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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