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Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333 .
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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