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Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044071403Cette aide générée porte sur Article 2350 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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