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Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006448936Cette aide générée porte sur Article 2356 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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