Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Texte intégral
Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.
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Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.