Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Texte intégral
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.
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Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.