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Version en vigueur depuis le 1 février 2009
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020192948Cette aide générée porte sur Article 2369 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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