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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien. Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 février 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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