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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
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Suppression : LeAjout : En Suppression : droitAjout : cas Ajout : d'aliénation ou de Ajout : perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.Ajout : Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.