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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428 .
Nouvelle version :
Suppression : EntreAjout : OutreSuppression : lesAjout : cellesSuppression : créanciersAjout : prévues par des lois spéciales
, les
Suppression : privilèges ne
Ajout : créances
Suppression : produisent
Ajout : privilégiées
Suppression : d'effet
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'égard
Ajout : généralité
des immeubles
Suppression : qu'autant
Ajout : sont
Ajout : : 1° Les frais de justice, sous la condition
qu'ils
Suppression : sont
Ajout : aient
Suppression : rendus
Ajout : profité
Suppression : publics
Ajout : au
Ajout : créancier auquel le privilège est opposé ; 2° Les rémunérations et indemnités suivantes : -les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ; -le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué
par
Suppression : une
Ajout : l'
Suppression : inscription
Ajout : article
Ajout : L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; -les créances du conjoint survivant instituées par l' article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative
au
Suppression : fichier
Ajout : développement
Suppression : immobilier
Ajout : des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique
,
Ajout : juridique et social et l' article L. 321-21-1 du code rural et
de la
Suppression : manière
Ajout : pêche
Suppression : déterminée
Ajout : maritime
Suppression : par
Ajout : ;
Ajout : -l'indemnité de fin de contrat prévue à l' article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l' article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -
les
Ajout : indemnités dues pour les congés payés prévues aux
articles
Ajout : L. 3141-24 et
suivants
Ajout : du même code ; -les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14 , L. 1234-9
et
Suppression : par
Ajout : L.
Ajout : 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ; -
les
Ajout : indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des
articles
Suppression : 2426
Ajout : L.
Ajout : 1226-15 , L. 1226-20 , L. 1226-21 , L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11 , L. 1235-12 , L. 1235-14