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Suppression : EntreAjout : Outre Suppression : lesAjout : celles Suppression : créanciersAjout : prévues par des lois spéciales, les Suppression : privilèges neAjout : créances Suppression : produisentAjout : privilégiées Suppression : d'effetAjout : sur Suppression : àAjout : la Suppression : l'égardAjout : généralité des immeubles Suppression : qu'autantAjout : sont Ajout : : 1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils Suppression : sontAjout : aient Suppression : rendusAjout : profité Suppression : publicsAjout : au Ajout : créancier auquel le privilège est opposé ; 2° Les rémunérations et indemnités suivantes : -les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ; -le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par Suppression : uneAjout : l' Suppression : inscriptionAjout : article Ajout : L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; -les créances du conjoint survivant instituées par l' article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au Suppression : fichierAjout : développement Suppression : immobilierAjout : des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, Ajout : juridique et social et l' article L. 321-21-1 du code rural et de la Suppression : manièreAjout : pêche Suppression : déterminéeAjout : maritime Suppression : parAjout : ; Ajout : -l'indemnité de fin de contrat prévue à l' article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l' article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les Ajout : indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles Ajout : L. 3141-24 et suivants Ajout : du même code ; -les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14 , L. 1234-9 et Suppression : parAjout : L. Ajout : 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ; -les Ajout : indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles Suppression : 2426Ajout : L. Ajout : 1226-15 , L. 1226-20 , L. 1226-21 , L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11 , L. 1235-12 , L. 1235-14 et Suppression : 2428Ajout : L. Ajout : 1243-4 du code du travail.