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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.