Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.