Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Texte intégral
Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.