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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mars 2012 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Conseil d'Etat se compose : 1° Du vice-président ; 2° Des présidents de section ; 3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ; 4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ; 5° Des maîtres des requêtes ; 6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ; 7° Des auditeurs de 1re classe ; 8° Des auditeurs de 2e classe. Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade d'après la date et l'ordre de leur nomination.
Nouvelle version :
Le Conseil d'Etat se compose : 1° Du vice-président ; 2° Des présidents de section ; 3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ; 4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ; 5° Des maîtres des requêtes ; 6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ; 7° Des auditeurs~~Suppression : de 1re classe ; 8° Des auditeurs de 2e classe~~

. Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade

Ajout : ou fonction

d'après la date et l'ordre de leur nomination.