Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutés1 mot supprimé

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 2016 au 15 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission consultative mentionnée à l' article L. 132-1 .
Nouvelle version :
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission ~~Suppression : consultative~~Ajout : supérieure Ajout : du Conseil d'Etat

mentionnée à l' article L. 132-1 .