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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 22 avril 2016
Version en vigueur depuis le 22 avril 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux ou par des formations de sous-sections réunies. Elles peuvent également être rendues par chaque sous-section siégeant en formation de jugement. Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.
Nouvelle version :
Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieuxSuppression : ouAjout : , par des formations de
Suppression : sous-sections
Ajout : chambres
réunies
Ajout : ou par une chambre siégeant en formation de jugement
. Elles
Suppression : peuvent
Ajout : sont
Suppression : également
Ajout : en
Suppression : être
Ajout : outre
rendues
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : chaque
Ajout : les
Suppression : sous-section
Ajout : cas
Suppression : siégeant
Ajout : définis
Suppression : en
Ajout : au
Ajout : chapitre III bis du titre VII du livre VII, par la
formation
Suppression : de
Ajout : spécialisée
Suppression : jugement
Ajout : prévue à l' article L
.
Ajout : 773-2 .
Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de
Suppression : la
Ajout : cette
section
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : contentieux
Ajout : présidents
Ajout : de chambre, le président de la formation spécialisée
et les
Suppression : présidents
Ajout : autres
Ajout : conseillers d'Etat que le président
de
Suppression : sous-section
Ajout : la
Ajout : section du contentieux désigne à cet effet
peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.