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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 22 avril 2016

Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Aucun membre du Conseil ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance au Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
~~Suppression : Aucun~~Ajout : Les ~~Suppression : membre~~Ajout : membres du Conseil Ajout : d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Ils

~~Suppression : peut~~

Ajout : peuvent

se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de

~~Suppression : son~~

Ajout : leur

appartenance au Conseil d'Etat.