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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 22 avril 2016
Version en vigueur depuis le 22 avril 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout membre du Conseil d'Etat, en service au Conseil ou chargé de fonctions extérieures, doit s'abstenir de toute manifestation de nature politique incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.
Nouvelle version :
Suppression : ToutAjout : LesSuppression : membreAjout : membres du Conseil d'EtatSuppression : ,Suppression : en service
Ajout : veillent
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : Conseil
Ajout : prévenir
ou
Suppression : chargé
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : faire
Suppression : fonctions
Ajout : cesser
Suppression : extérieures,
Ajout : immédiatement
Suppression : doit
Ajout : les
Suppression : s'abstenir
Ajout : situations
de
Ajout : conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts
toute
Suppression : manifestation
Ajout : situation
Ajout : d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est