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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 15 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une commission consultative est placée auprès du vice-président du Conseil d'Etat qui la préside. Elle comprend, d'une part, les présidents de section, d'autre part, un nombre égal de membres élus du Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Suppression : UneAjout : La commission Suppression : consultativeAjout : supérieureSuppression : estAjout : du
Suppression : placée
Ajout : Conseil
Suppression : auprès
Ajout : d'Etat
Suppression : du
Ajout : comprend
Ajout : : 1° Le
vice-président du Conseil d'Etat
Ajout : ,
qui la préside
Suppression : .
Suppression : Elle comprend, d'une
Ajout : ;
Suppression : part,
Ajout : 2°
Suppression : les
Ajout : Les
présidents de section
Suppression : ,
Suppression : d'autre
Ajout : en
Suppression : part,
Ajout : activité
Suppression : un
Ajout : exerçant
Suppression : nombre
Ajout : des
Suppression : égal
Ajout : fonctions
de
Ajout : président de section ; 3° Huit
membres élus
Ajout : représentant les membres
du Conseil d'Etat.
Ajout : Leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois ; 4° Trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui n'exercent pas de mandat parlementaire et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.