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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les auditeurs de 1re classe sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Sous réserve des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense, ils sont choisis parmi les auditeurs de 2e classe.
Nouvelle version :
Les auditeurs Suppression : de 1re classe sont nommés par Suppression : décret, surAjout : arrêtéSuppression : laAjout : duproposition
Suppression :
Ajout : vice-président
du
Suppression : garde
Ajout : Conseil
Ajout : d'Etat afin d'exercer
des
Suppression : sceaux,
Ajout : fonctions
Suppression : ministre
Ajout : consultatives
Ajout : et juridictionnelles pour une durée
de
Suppression : la
Ajout : trois
Suppression : justice
Ajout : ans non renouvelable
.
Suppression : Sous
Ajout : Ils
Suppression : réserve
Ajout : sont
Suppression : des
Ajout : nommés,
Suppression : dispositions
Ajout : après
Suppression : de
Ajout : avis
Ajout : du comité consultatif mentionné à
l'article L.
Suppression : 4139-2
Ajout : 133-12-1
Ajout : parmi les membres
du
Suppression : code
Ajout : corps
Ajout : des administrateurs
de
Ajout : l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont
la
Suppression : défense
Ajout : liste est fixée par décret en Conseil d'Etat
,
Suppression : ils
Ajout : justifiant
Suppression : sont
Ajout : d'au
Suppression : choisis
Ajout : moins
Suppression : parmi
Ajout : deux
Suppression : les
Ajout : ans
Suppression : auditeurs
Ajout : de
Ajout : services publics effectifs en cette qualité. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition
de
Suppression : 2e
Ajout : la
Suppression : classe
Ajout : commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L