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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2005 au 30 mars 2007

Version en vigueur du 30 mars 2007 au 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les auditeurs de 1re classe sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Sous réserve des dispositions de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, ils sont choisis parmi les auditeurs de 2e classe.
Nouvelle version :
Les auditeurs de 1re classe sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Sous réserve des dispositions de l'article ~~Suppression : 62 de la loi n°~~Ajout : L. ~~Suppression : 2005-270~~Ajout : 4139-2

~~Suppression : 24 mars 2005 portant statut~~

Ajout : code

~~Suppression : général~~

Ajout : de

~~Suppression : des~~

Ajout : la

~~Suppression : militaires~~

Ajout : défense

, ils sont choisis parmi les auditeurs de 2e classe.