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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
97 mots ajoutés32 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les auditeurs Suppression : de 1re classe sont nommés par Suppression : décret, surAjout : arrêté Suppression : laAjout : du Suppression : propositionAjout : vice-président du Suppression : gardeAjout : Conseil Ajout : d'Etat afin d'exercer des Suppression : sceaux,Ajout : fonctions Suppression : ministreconsultatives
Ajout :
Ajout : et juridictionnelles pour une durée
de
Suppression : la
Ajout : trois
Suppression : justice
Ajout : ans non renouvelable
.
Suppression : Sous
Ajout : Ils
Suppression : réserve
Ajout : sont
Suppression : des
Ajout : nommés,
Suppression : dispositions
Ajout : après
Suppression : de
Ajout : avis
Ajout : du comité consultatif mentionné à
l'article L.
Suppression : 4139-2
Ajout : 133-12-1
Ajout : parmi les membres
du
Suppression : code
Ajout : corps
Ajout : des administrateurs
de
Ajout : l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont
la
Suppression : défense
Ajout : liste est fixée par décret en Conseil d'Etat
,
Suppression : ils
Ajout : justifiant
Suppression : sont
Ajout : d'au
Suppression : choisis
Ajout : moins
Suppression : parmi
Ajout : deux
Suppression : les
Ajout : ans
Suppression : auditeurs
Ajout : de
Ajout : services publics effectifs en cette qualité. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition
de
Suppression : 2e
Ajout : la
Suppression : classe
Ajout : commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L
.
Ajout : 132-1 .