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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes ne peuvent être prononcées qu'après avis du vice-président du Conseil d'Etat. Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. L'avis du vice-président est communiqué à l'intéressé sur sa demande. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux nominations aux grades de conseiller d'Etat et maître des requêtes prononcées en vertu de la section 2 du présent chapitre.
Nouvelle version :
Les nominations au tour extérieur dans Suppression : lesle
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Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : Conseil
Ajout : 133-12-3
Suppression : d'Etat
. Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. L'avis
Suppression : du vice-président
est communiqué à l'intéressé sur sa demande. Les dispositions
Suppression : précédentes
Ajout : qui
Ajout : précèdent
ne s'appliquent pas aux nominations
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Ajout : au
Suppression : grades
Ajout : grade
de conseiller d'Etat
Suppression : et maître des requêtes
prononcées en vertu de la section 2 du présent chapitre.