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Ajout · Suppression
Les nominations au tour extérieur dans Suppression : lesAjout : leSuppression : gradesAjout : grade de conseiller d'Etat Suppression : et de maître desAjout : sontSuppression : requêtesAjout : prononcéesSuppression : neAjout : aprèsSuppression : peuventAjout : avisSuppression : êtreAjout : de
Suppression : prononcées
Ajout : la
Suppression : qu'après
Ajout : commission
Suppression : avis
Ajout : mentionnée
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : vice-président
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : Conseil
Ajout : 133-12-3
Suppression : d'Etat
. Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. L'avis
Suppression : du vice-président
est communiqué à l'intéressé sur sa demande. Les dispositions
Suppression : précédentes
Ajout : qui
Ajout : précèdent
ne s'appliquent pas aux nominations
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : grades
Ajout : grade
de conseiller d'Etat
Suppression : et maître des requêtes
prononcées en vertu de la section 2 du présent chapitre.