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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 14 avril 2017

Version en vigueur depuis le 14 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sanctions disciplinaires applicables aux membres du Conseil d'Etat sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ; 4° La mise à la retraite d'office ; 5° La révocation.
Nouvelle version :
Les sanctions ~~Suppression : disciplinaires~~ applicables aux membres du Conseil d'Etat sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Ajout : L'abaissement d'échelon ; 4° Le retrait de certaines fonctions ; 5° L'exclusion temporaire de Ajout : toutes fonctions dans la limite de six mois ; ~~Suppression : 4~~

Ajout : 6

° La mise à la retraite d'office ;

~~Suppression : 5~~

Ajout : 7

° La révocation.