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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.