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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 15 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction, à défaut d'un membre appartenant à un autre tribunal administratif, d'un avocat inscrit au barreau du siège en suivant l'ordre du tableau.
Nouvelle version :
Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : à défaut~~ d'un ~~Suppression : membre~~Ajout : magistrat appartenant à un autre tribunal administratif

~~Suppression : , d'un avocat inscrit au barreau du siège en suivant l'ordre du tableau~~