CAA de MARSEILLE
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger. Les juges délibèrent en nombre impair.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE
CAA de Nantes — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre