Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mars 2012
Texte intégral
L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section. Les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.