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Suppression : Ainsi qu'il est dit à l'article 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " leAjout : Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumierSuppression : ouAjout : , le président d'une assemblée de province Suppression : peut saisirAjout : ou le Suppression : tribunal administratif d'une demande d'avis. Il enAjout : haut-commissaire Suppression : informeAjout : peuvent Suppression : immédiatementAjout : saisir