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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 2 mars 2004

Version en vigueur depuis le 2 mars 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
Nouvelle version :
Le tribunal administratif de ~~Suppression : Papeete~~Ajout : la Ajout : Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.