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Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 22 avril 2016

Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants : - président ; - premier conseiller ; - conseiller.
Nouvelle version :
Le corps des Ajout : magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants : ~~Suppression : -~~Ajout : – président ; ~~Suppression : -~~Ajout : – premier conseiller ; -

Suppression :

Ajout : –

conseiller.