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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 22 avril 2016

Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont astreints à résider dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel auquel ils appartiennent. Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées aux conseillers par le président de la juridiction.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : membres du corps~~Ajout : magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont astreints à résider dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel auquel ils appartiennent. Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées aux conseillers par le président de la juridiction.