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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 4 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : S'il y a partage égal des voix dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 232-1 , la voix du président est prépondérante.
Ajout : administratifs et cours administratives d'appel est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend en outre : 1° Le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection
des
Suppression : voix
Ajout : juridictions
Ajout : administratives ; 2° Le secrétaire général du Conseil d'Etat ; 3° Le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ; 4° Un chef de juridiction et un suppléant élus par leurs pairs ; 5° Cinq représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'exception de ceux détachés
dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : cas
Ajout : corps
Suppression : prévus
Ajout : depuis
Ajout : moins de deux ans, élus
au
Suppression : deuxième
Ajout : scrutin
Suppression : alinéa
Ajout : proportionnel
de
Suppression : l'article
Ajout : liste
Suppression : L
Ajout : à raison : a) D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller ; b) De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de premier conseiller ; c) De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de président ; 6° Trois personnalités choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et qui n'exercent pas de mandat parlementaire nommées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat
.
Suppression : 232-1
Ajout : Le
Ajout : mandat du chef de juridiction est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois. Toutefois
,
Ajout : il prend fin à
la
Suppression : voix
Ajout : date
Ajout : à laquelle son titulaire cesse d'exercer les fonctions de chef de juridiction. Le mandat des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois. Toutefois, le mandat des membres élus
du
Suppression : président
Ajout : Conseil
Ajout : supérieur qui sont détachés au sein du corps prend fin en même temps que leur détachement. Le mandat des personnalités qualifiées
est
Suppression : prépondérante
Ajout : d'une durée de trois ans non renouvelable
.
Ajout : Elles perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.