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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : L'hypothèque ~~Suppression : créancier~~Ajout : s'étend ~~Suppression : peut,~~Ajout : aux ~~Suppression : sans~~Ajout : intérêts ~~Suppression : en~~Ajout : et ~~Suppression : perdre~~Ajout : autres ~~Suppression : la~~Ajout : accessoires ~~Suppression : possession,~~Ajout : de ~~Suppression : donner~~Ajout : la ~~Suppression : l'immeuble~~créance

Ajout :

~~Suppression : à~~

Ajout : garantie.

~~Suppression : bail,~~

Ajout : Cette

~~Suppression : soit~~

Ajout : extension

~~Suppression : à~~

Ajout : profite

~~Suppression : un~~

Ajout : au

tiers

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : soit~~

Ajout : subrogé

~~Suppression : au~~

Ajout : dans

~~Suppression : débiteur~~

Ajout : la

~~Suppression : lui-même~~

Ajout : créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus