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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044071646Cette aide générée porte sur Article 2390 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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