Article 2385
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
Code civil · 7 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2014
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2014
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance. L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité d'immeubles : chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.